Le plan d'épargne en actions permet d'échapper à l'imposition sur les plus-values mais pas aux prélèvements sociaux, en hausse constante. De plus, la disparition de l'avoir fiscal réduit notablement les avantages du PEA.
 À SAVOIR
- Le détenteur de PEA ne peut pas dépasser le plafond des sommes investies qui est fixé à 132 000 euros (264 000 euros pour un couple), sachant que celui-ci peut être atteint au terme de versements étalés tout au long de la durée du plan.
- Peuvent être placés dans une enveloppe PEA, outre des actions françaises, des OPCVM des Etats membres de l'Union économique européenne. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit d'y ajouter ceux des pays de l'espace européen liés à l'Europe par des conventions fiscales. C'est le cas de la Norvège et de l'Islande, dont les OPCVM pourront donc être inclus dans un PEA. |
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Le plan d'épargne en actions (PEA) est un outil de défiscalisation des plus-values et des revenus des actions (ou sicav et FCP actions). Très avantageux au départ, le plan d'épargne en actions a perdu une partie de ses avantages au fil des ans, dans la mesure où il subit des prélèvements sociaux et où l'avoir fiscal va être supprimé. Il permet néanmoins d'échapper à l'imposition des plus-values et des revenus, car les cessions réalisées dans son cadre ne risquent pas de faire franchir le fameux seuil de 15 000 euros. Cependant, pour bénéficier de ces avantages, le détenteur de PEA doit respecter certaines règles.
Règles à respecter
Pour alimenter un PEA, seuls les versements en espèces sont autorisés. Et les virements de titres sont interdits.
On peut placer dans cette enveloppe des actions françaises ou de pays appartenant à l'Union européenne (plus Norvège et Islande). Les obligations, même convertibles, ne sont pas admises. En revanche, sont assimilés aux actions notamment les bons de souscription, droits d'attribution ou de souscription et les actions de sicav, parts de fonds communs de placement et trackers constitués d'une part suffisante de titres éligibles au PEA. Pour le reste, le plan peut contenir des liquidités mais, les fonds monétaires n'étant pas éligibles, elles ne seront pas rémunérées. Le détenteur d'un PEA ne peut pas dépasser le plafond des sommes investies qui est fixé à 132 000 euros pour un célibataire et le double pour un couple.
Taxation des retraits avant cinq ans
Les cessions effectuées dans le cadre du PEA ne font pas franchir le fameux seuil de 15 000 euros. L'argent du PEA doit néanmoins être bloqué pendant au moins cinq ans. En fait, c'est pendant les deux premières années que les contraintes sont les plus fortes. En effet, pour un horizon de placement inférieur à deux ans, la fiscalité est réellement dissuasive : on subit un taux d'imposition de 22,5 % et 11 % de prélèvement sociaux.
Entre deux et cinq ans, une sortie entraîne une imposition au taux en vigueur pour l'impôt sur les plus-values ( 27 %). Précisons que l'imposition est calculée sur la différence entre les sommes investies dans le plan et les capitaux dégagés à la sortie, frais déduits. Autrement dit, dividendes et plus-values s'additionnent sans être distingués.
Taxation après cinq ans
Au terme des cinq ans, les revenus et plus-values échappent à l'impôt sur le revenu, mais il faut compter avec des prélèvements sociaux de 10,3 % sur les gains réalisés depuis le 1er juillet 2004 (11 % en 2005). Les cessions effectuées dans le cadre du PEA après cinq ans ne sont pas prises en compte pour apprécier le seuil de cession annuel de 15 000 euros.
Les possibilités après huit ans
Après huit ans, le titulaire du PEA a le choix entre une sortie en capital et une rente viagère non imposable à l'impôt sur le revenu.
Des retraits partiels peuvent même être effectués sans entraîner la clôture du PEA. Mais ils rendent alors impossibles de nouveaux versements.
| La suppression de l'avoir fiscal
Un des grands atouts du PEA était le remboursement de l'avoir fiscal. Ce dernier va disparaître. Un exemple montre le manque à gagner. Dans le régime en vigueur aujourd'hui, celui qui reçoit 3 000 euros de dividende se voit verser l'année suivante 1 500 euros d'avoir fiscal : un total de 4 500 euros qui ne subira que les prélèvements à l'arrivée (pris ici à 11 %), soit un gain net de 4 005 euros. A l'avenir, il n'entrera plus que 3 000 euros dans le PEA, plus le nouveau crédit d'impôt de 115 euros (230 pour un couple) : résultat, le gain net n'est que de 2 900 [3 000 - (11 % de 3 000) + 230].
La perte par rapport à la situation antérieure sera de 27,6 % |
