L'imposition des dividendes

L'avoir fiscal, qui permet à l'actionnaire de récupérer une part importante de l'imposition des dividendes va disparaître en 2005. Il est remplacé par un mécanisme complexe et plutôt défavorable aux investisseurs en actions dans le cadre d'un PEA.

À SAVOIR - Les coupons des obligations sont également soumis aux prélèvements de 11 % et à l'impôt sur le revenu. Mais il est possible d'opter pour un prélèvement forfaitaire de 26,3 % (27 % à partir de 2005)

LEXIQUE   - Coupon net : montant du dividende par action effectivement payé par la société. - Coupon global (ou brut) : dividende net, augmenté de l'avoir fiscal (50 % du net). - Crédit d'impôt : somme due par le Trésor public au contribuable, venant en déduction de l'impôt sur le revenu.

En France, les dividendes des actions bénéficiaient jusqu'à présent d'un avoir fiscal, qui n'était rien d'autre qu'une créance sur le Trésor public. Il avait été institué, en 1964, afin d'éviter une double imposition des bénéfices distribués par une société à ses actionnaires, une première fois au titre de l'impôt sur les sociétés, une seconde fois au titre de l'impôt sur le revenu auquel est assujetti l'actionnaire individuel.

Pour pallier cet inconvénient, le bénéficiaire du coupon disposait d'un crédit d'impôt généralement égal à 50 % du montant du dividende net perçu. Concrètement, l'actionnaire établissait son revenu imposable en déclarant au fisc ses revenus d'actions auxquels il ajoutait 50 % correspondant à l'avoir fiscal. Ce dernier venait ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu. La récupération de l'avoir fiscal se faisait éventuellement par remboursement si son montant excédait celui de l'impôt à payer au cours d'une année.

Disparition de l'avoir fiscal en 2005

L'avoir fiscal va disparaître pour les coupons versés en 2005 au titre de l'exercice 2004 des entreprises (déclaration des revenus à remplir en 2006), ce qui va accroître la fiscalité des dividendes. Les actionnaires personnes physiques seront, à compter de l'an prochain, imposés sur une base égale à la moitié des dividendes perçus, diminuée de 1 220 euros pour un célibataire et de 2 440 euros pour un couple marié ou pacsé (abattement déjà en vigueur). Ils bénéficieront en outre d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes reçus, plafonné à 115 euros pour un célibataire et à 230 euros pour un couple.

Le nouveau régime d'imposition sera plus favorable que l'ancien pour les actionnaires qui se situent dans la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. Mais, même pour cette catégorie d'investisseurs fortunés, la perte sera très lourde s'agissant des actions détenues dans le cadre du PEA. Seules les personnes soumises au taux le plus élevé de l'impôt sur le revenu (48,09 %) seront gagnantes pour leurs avoirs boursiers hors PEA.

Conséquences pratiques

Prenons l'exemple de 5 000 euros de dividendes annuels. Dans le système en vigueur avant la réforme, l'avoir fiscal est de 2 500 euros. L'action-naire paie des prélèvements sociaux sur 7 500 euros, calculés aujourd'hui à 11 %. Il doit ensuite appliquer son taux marginal d'impôt sur le revenu sur 6 280 euros (7 500 moins un abattement de 1 220 euros dans l'hypothèse d'un contribuable seul) et enfin défalquer l'avoir fiscal de 2 500 euros. Après la réforme, l'épargnant réglera les prélèvements sociaux sur 5 000 euros (11 %). L'impôt sur le revenu aura pour base 1 280 euros (5 000 moins une fraction non imposable de 50 %, moins l'abattement de 1 220 euros). Un crédit d'impôt de 50 % du dividende pourra être déduit, mais avec un plafond très bas, de 115 euros. Dans le cas du PEA, les calculs sont les mêmes, mais avec un taux d'impôt sur le revenu nul. Dans notre exemple, au sein d'un PEA, une restitution de 1 675 euros sera remplacée par une ponction de 320 euros (pour un couple).

Les valeurs étrangères à égalité de traitement La suppression de l'avoir fiscal est officiellement justifiée par la règle de libre circulation des capitaux au sein de l'Union européenne. De fait, l'avoir fiscal étant réservé aux entreprises ayant leur siège en France, les autres subissaient une discrimination, par exemple Dexia, EADS, Euronext, Arcelor ou STMicroelectronics et toutes les valeurs étrangères. Dès l'an prochain, elles seront placées sur un pied d'égalité dans les classements de valeurs de rendement. A cours et dividende égaux, l'actionnaire de Dexia ne sera pas pénalisé par rapport à celui d'une banque française.