Les valeurs mobilières sont soumises à l'impôt sur les revenus et les plus-values, auquel s'ajoutent divers prélèvements. Au-delà de la réforme de l'avoir fiscal le projet de loi de finances 2005 prévoit des aménagements concernant l'impôt de Bourse et la CSG.
 À SAVOIR
- Les actions et les créances sont imposées dans les mêmes conditions, qu'elles soient détenues en direct ou à travers des sicav ou des fonds communs de placement classiques. Certains FCP présentent néanmoins des particularités en fonction de leur destination. C'est le cas notamment des FCPR (FCP à risque) et des FCPI (FCP innovation).
- Le départ à la retraite fait partie des circonstances dans lesquelles le franchissement du seuil de cessions (15 000 euros en 2004) s'apprécie par référence à la moyenne des ventes de l'année considérée et des deux années précédentes. Ainsi, dès lors que le total des ventes réalisées sur l'ensemble de la période 1er janvier 2002-31 décembre 2004 n'excède pas 45 000 euros, vous bénéficiez d'une exonération sur les plus-values de l'année 2004 si c'est celle de votre départ à la retraite. |
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Les investisseurs sont imposés à la fois sur les revenus encaissés et sur les plus-values lors de la cession. La fiscalité des plus-values est identique pour toutes les valeurs mobilières, mais celle des revenus diffère selon qu'il s'agit d'actions ou de créances (obligations, placements monétaires...). Les revenus de créances sont imposés à l'IR ou au prélèvement forfaitaire (26,3 % depuis le 1er juillet 2004, 27 % en 2005). En ce qui concerne les dividendes des actions, il faut distinguer entre le régime avec avoir fiscal, qui s'applique aux coupons encaissés en 2004, et le nouveau régime, sans avoir fiscal, qui prendra effet avec la déclaration 2006 des sommes perçues en 2005 (voir la fiche sur l'imposition des dividendes) . Pour alléger la fiscalité des actions, on peut avoir recours au Plan d'épargne en actions, qui permet d'échapper sous certaines conditions à l'impôt sur les plus-values, mais qui perd une grande partie de son intérêt avec la disparition de l'avoir fiscal . Par ailleurs, il existe des placements permettant de bénéficier d'avantages fiscaux parti- culiers, à condition de prendre certains engagements et certains risques.
L'impôt sur les plus-values
L'impôt sur les plus-values s'applique sur les gains boursiers indépendamment de la nature des titres (actions, obligations, bons de souscription, actions de sicav, parts de FCP...). Il s'applique aussi lorsqu'un PEA est clos avant l'expiration de la cinquième année. Dès que l'on vend pour plus de 15 000 euros de valeurs mobilières dans l'année, le gain est imposable. Dans ce cas, les plus-values éventuelles doivent être déclarées. Le taux d'imposition est de 27 %.
Hausse des prélèvements sociaux
Les épargnants ont supporté au 1er juillet un relèvement de 0,3 % des cotisations sociales sur les revenus de tous les placements, ce qui place le taux à 10,3 %. Et ils subiront, le 1er janvier 2005, une nouvelle hausse de 0,7 %, qui portera le total des prélèvements sociaux à 11 %. Cette hausse de 1 point des prélèvements sociaux s'applique rétroactivement aux gains de toute nature (dividendes, intérêts, plus-values) de l'année 2004 qui seront inclus dans la déclaration des revenus à souscrire début 2005.
L'impôt de Bourse
Enfin, notons que les valeurs mobilières supportent l'impôt de Bourse. Un résident fiscal français qui achète et vend, au comptant ou à terme, des valeurs mobilières françaises ou étrangères pour un montant supérieur à 7 668 euros doit acquitter un impôt de Bourse de 0,3 % pour la tranche dépassant ce seuil. Il existe sept cas d'exonération de cet impôt, notamment les investissements dans les sociétés à risque cotées au nouveau marché, et dans les valeurs cotées au marché libre, les souscriptions de titres à l'occasion des introductions en Bourse.
Pour encourager l'investissement en direction des petites entreprises, le projet de loi de finances pour 2005 propose de supprimer l'Impôt sur les opérations de Bourse (IOB) pour les opérations portant sur les valeurs mobilières des PME-PMI dont la capitalisation boursière reste inférieure à 150 millions d'euros.
Cette disposition clarifie la situation, au moment où la réforme de la cote, prévue pour février 2005, s'accompagne de la fusion des marchés réglementés, notamment le nouveau marché, au sein d'un marché réglementé unique.
| Seuil de cessions et calcul de plus-value
Le seuil de cessions de 15 000 euros s'apprécie à partir du montant total des cessions effectuées et non des plus-values réalisées. Pour savoir si la limite est dépassée, il faut additionner les ventes annuelles réalisées par le contribuable, son conjoint, ses enfants à charge, à l'exception des ventes exonérées. La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix effectif de cession et le prix effectif d'acquisition.
Le prix d'acquisition correspond au prix pour lequel le titre a été acquis à titre onéreux, ou à la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation s'il a été acquis par donation ou succession. |
