e Sénat a décidé mardi soir 28 mars de relever de 15 à 18 ans l'âge légal du mariage des femmes en France, par amendement à une proposition de loi sur la lutte contre les violences au sein du couple, inspirée de deux textes initialement déposés par Roland Courteau (PS, Aude) et Nicole Borvo (PCF, Paris).

Les quatre principaux groupes politiques - UMP, PS, UDF et PCF - avaient déposé quatre amendements identiques stipulant que "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus", comme l'avait initialement suggéré dans une proposition de loi séparée Joëlle Garriaud-Maylam (UMP, Français établis hors de France).

Dans un communiqué, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, Nicole Ameline, s'est déclarée "heureuse que cette mesure soit prise rapidement". Elle a ajouté qu'avec le ministre de l'intérieur, Dominique de Villepin, elle comptait "introduire prochainement dans le droit pénal un délit de contrainte au mariage pour lutter contre les mariages forcés".

Cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés. Les sénateurs ont souligné qu'il s'agissait, en modifiant une disposition du code civil inchangée depuis 1804, de lutter contre ces unions forcées et d'aligner l'âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes.

L'âge légal du mariage figure à l'article 144 du code civil. L'article 145, qui restera en vigueur, dispose que le procureur de la République peut accorder "des dispenses d'âge pour des motifs graves".

"COMBLER UNE LACUNE"

Le projet de loi proposé sur les violences conjugales a pour but "combler une lacune" parmi les circonstances aggravantes retenues pour le meurtre, qui ne comportent pas le fait que la victime soit le conjoint, le concubin ou le partenaire de l'auteur de l'acte. La peine encourue sera ainsi portée de 30 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité.

La proposition consacre en outre une évolution jurisprudentielle en explicitant que la qualité de conjoint ou de concubin "ne saurait être une cause d'atténuation de la responsabilité en cas de viol au sein du couple", a souligné le rapporteur, Henri de Richemont (UMP, Charente).

Elle permet au juge d'interdire au conjoint ou concubin violent l'accès au domicile conjugal, dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire.

Au cours d'une conférence de presse, M^me Borvo, présidente du groupe communiste, a déploré que la commission des lois n'ait retenu que le "volet répressif" des deux propositions de loi, au détriment de la prévention, des dispositifs d'aide et des mesures d'indemnisation. Ces éléments ont été rejetés au motif qu'ils ne seraient pas "d'ordre législatif". Les communistes comptaient tenter de les réintroduire par amendement.

CHANGER LES MENTALITÉS

"La loi du silence est aujourd'hui brisée", s'est réjoui le rapporteur de la Délégation aux droits des femmes, Jean-Guy Branger (UMP, Charente-Maritime) qui a appelé à un "changement des mentalités" sans lequel "la bataille contre les violences au sein du couple ne pourra être remportée".

M^me Ameline a rappelé le plan en dix mesures qu'elle a lancé en novembre pour venir en aide aux femmes victimes de violences. "Votre mobilisation est à la hauteur de ma détermination sans faille pour faire progresser l'égalité et la parité", a-t-elle lancé aux sénateurs.

La présidente de la délégation aux droits des femmes, Gisèle Gautier (UC, Loire-Atlantique), a souligné le "devoir d'ingérence" des médecins pour la détection de la violence conjugale et appelé à une "sensibilisation des très jeunes à l'école" à ce fléau social.

"Il s'agit d'un problème majeur, tout autant de santé publique que de respect de la dignité de la personne humaine, et pour lequel nous réclamons la tolérance zéro", a observé Roland Courteau.