Violations des licences GNU
Si vous pensez avoir découvert une violation des licences GNU GPL, LGPL, AGPL ou FDL, la première chose que vous devriez faire est de vérifier deux fois les faits :
- La distribution contient-elle une copie de la licence ?
- Établit-elle clairement quel logiciel est couvert par la licence ? Dit-elle quoi que ce soit d'ambigu, donnant peut-être l'impression que quelque chose est couvert par la licence alors que ce n'est en fait pas le cas ?
- Le code source est-il inclus dans la distribution ?
- Y a-t-il une offre écrite pour le code source incluse dans une distribution contenant seulement des binaires ?
- Le code source disponible est-il complet ou est-il conçu pour être lié dans d'autres modules non-libres ?
S'il semble y avoir une réelle violation, la chose suivante que vous devez faire est d'enregistrer les détails soigneusement :
- le nom précis du produit
- le nom de la personne ou de l'organisation qui le distribue
- les adresses électroniques, postales et les numéros de téléphone pour contacter le(s) distributeur(s)
- le nom exact du paquetage dont la licence est violée
- la façon dont la licence a été violée :
- La notice de copyright du détenteur de copyright est-elle incluse ?
- Le code source est-il totalement absent ?
- L'offre écrite pour le code source, le cas échéant, donne-t-elle seulement un site Web et/ou un site FTP où télécharger le code source ?
- Y a-t-il une copie de la licence incluse dans la distribution ?
- Le code source n'est-il disponible que partiellement ? Dans ce cas, quelles parties manquent ?
Plus vous avez de détails, plus il est facile pour le détenteur de copyright de poursuivre.
Une fois que vous avez rassemblé les détails, vous devriez envoyer un rapport précis au détenteur du copyright des paquetages qui sont mal utilisés. Le détenteur du copyright est celui qui est légalement autorisé à agir pour faire appliquer la licence.
Si le détenteur du copyright est la Free Software Foundation, veuillez envoyer un rapport à <license-violation@gnu.org>. Il est important que nous puissions vous répondre pour obtenir plus d'informations sur la violation ou le produit. Donc, si vous utilisez un anonymiseur de courriel, veuillez fournir un quelconque moyen pour vous répondre. Si vous souhaitez chiffrer votre correspondance, envoyez un bref courriel l'expliquant et nous prendrons les arrangements appropriés.
Notez que la GPL et d'autres licences de copyleft, sont des licences de copyright. Cela signifie que seuls les détenteurs du copyright sont habilités à agir contre les violations. La FSF agit sur toutes les violations de la GPL rapportées pour le code sous copyright de la FSF, et nous offrons notre assistance à tout autre détenteur de copyright qui souhaite faire de même.
Mais nous ne pouvons agir de notre fait si nous ne détenons pas le copyright. Par conséquent, assurez-vous de trouver qui sont les détenteurs du copyright du logiciel avant de rapporter une violation