Décret n° 2-77-246 du 11 rebia II 1397 (1er avril 1977) approuvant les accords et documents y annexés afférents à l'emprunt obligataire garanti de 100.000.000 de rials séoudiens émis par la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage.
Le Premier ministre,
Vu le dahir portant loi de finances pour l'année 1977 n° 1-76-638 du 5 moharrem 1397 (27 décembre 1976) ;
Sur proposition du ministre des finances,
Décrète :
Article Premier : Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent décret :
L'accord de souscription en date du 10 mars 1977 fixant les garanties offertes par le Royaume du Maroc et la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage aux souscripteurs l'emprunt obligataire garanti de cent millions de rials séoudiens (R.S. 100.000.000) émis par cette société et déterminant leurs obligations respectives vis-à-vis desdits souscripteurs ;
L'accord d'agent financier conclu le 10 mars 1977 entre d'une part, le Royaume du Maroc et la Société anonyme marocaine pour l'industrie du raffinage, et d'autre part, The national commercial bank, fixant les conditions d'émission de l'emprunt précité et les modalités de souscription et de remboursement des obligations y afférentes ;
Ainsi que les annexes A, B et C attachées au contrat d'agent financier et relatives à la forme des obligations et des coupons ainsi qu'à la garantie du Royaume du Maroc.
Article 2 : Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 rebia II 1397 (1er avril 1977).Ahmed Osman.
Pour contreseing :Le ministre des finances,Abdelkader Benslimane.