Décret n° 2-77-164 du 17 rebia II 1397 (6 avril 1977) prorogeant pour une période de douze (12) ans les deux permis d'exploitation nos 1.171 et 1.172 appartenant à M. Migeot Henri.
Le Premier ministre,
Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été complété, notamment son article 61 ;
Vu la demande de prorogation exceptionnelle pour une durée de douze (12) ans des permis d'exploitation nos 1.171 et 1.172 appartenant à M. Migeot Henri, demande enregistrée au service de la gestion minière à Rabat le 6 moharrem 1390 (14 mars 1970) ;
Sur proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande, après avis du directeur des mines, de la géologie et de l'énergie,
Décrète :
Article premier : - Les permis d'exploitation de 2e catégorie nos 1.171 et 1.172 appartenant à M. Migeot Henri sont prorogés pour une durée de douze (12) ans allant du 16 avril 1970 au 15 avril 1982.
Article 2 : Les taxes afférentes à cette prorogation sont fixées comme suit :
Taxe de renouvellement 1.800 DH
Taxe annuelle 1.500 DH
La taxe annuelle est payable pour ces permis à chaque anniversaire de leur date d'institution.
En cas de retard dans le paiement, les dispositions de l'article 86 du règlement minier concernant les taxes sont applicables.
Article 3 : Le présent décret sera notifié au titulaire et à la conservation de la propriété foncière de Meknès.
Article 4 : Le ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 rebia II 1397 (6 avril 1977).Ahmed Osman.
Pour contreseing :Le ministre du commerce,de l'industrie, des mineset de la marine marchande,Abdellatif Ghissassi.