Arrêté du Premier ministre n° 3-77-82 du 24 safar 1403 (10 décembre 1982) modifiant les tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité à ses abonnés distributeurs.
Le Premier Ministre,
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 4 février 1972 fixant la liste des produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été complété;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du 13 juin 1972 classant en listes A B C les marchandises, produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété;
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics du 22 mai 1956 portant relèvement des tarifs de vente de l'énergie produite par la société Energie électrique du Maroc;
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics du 28 février 1958 portant relèvement de, tarifs de vente de l'énergie électrique produite par la société Energie électrique du Maroc ;
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-73-370 du 4 septembre 1973 portant relèvement des tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité à ses abonnés distributeurs ;
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-37-76 du 28 hija 1395 (31 décembre 1975) portant relèvement des tarifs de vente de L'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité;
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-302-81 du 22 hija 1401 (21 octobre 1981) modifiant les tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité à ses abonnés distributeurs ;
Vu le dahir n° 1-63-124 du 14 rebia I 1383 (5 août 1963) approuvant la convention de prise en charge par l'Etat du service public de production, de transport et de distribution d'énergie électrique concédé à la société Energie électrique du Maroc;
Vu le dahir n° 1-63-226 du 14 rebia I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, tel qu'il a été modifié et complété;
Vu le décret n° 2-73-533 du 3 kaada 1393 (29 novembre 1973) approuvant le cahier des charges de l'Office national de l'électricité;
Après avis de la commission centrale des prix,
Arrête :
Article Premier : Les tarifs de base de
l'énergie électrique, tels qu'appliqués par l'Office national de l'électricité à ses
abonnés distributeurs à la date du 14 safar 1403 (30 novembre 1982) sont modifiés comme
suit, à compter du 15 safar 1403 (1er décembre 1982) dans les conditions ci-après :
Les redevances de puissance et de consommation sont majorées suivant les taux ci-après :
Distributeurs Taux
____________________________________________________________________________
R.A.D. 21,15
R.E.D. 16,38
R.A.D.E.E.F 17,17
R.A.D.E.M. 15,52
R.D.E 19,14
R.A.I.D. 17,34
R.A.D.E.E.M.A 17,83
R.A.K. 21,38
R.A.D.E.S 17,54
R.A.D.E.E.J. 17,02
Article 2 : Pour le calcul des tarifs de vente résultant de l'application des dispositions du présent arrêté :
- les redevances de consommation seront arrondies, par kilowatt-heure, au millième de centime supérieur ;
- les redevances de puissance seront arrondies, par kilovolt-ampère, au centime supérieur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 safar 1403 (10 décembre 1982)Maâti Bouabid.