Décret n° 2-86-546 du 3 safar 1407 (8 octobre 1986) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par l'Office national de l'électricité à concurrence d'un encours maximum de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Le Premier Ministre,
Vu les articles 46 et 62 de la Constitution ;
Vu le dahir n° 1-63-226 du 14 rebia I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, notamment son article 12 ;
Sur proposition du ministre des finances,
Décrète :
Article Premier : Dans la limite d'un encours maximum de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH) la garantie de l'Etat est accordée aux emprunts à émettre par l'Office national de l'électricité, sur autorisation du ministre des finances, dans le but de lui procurer les ressources nécessaires aux dépenses d'investissement.
Article 2 : Ces emprunts pourront être réalisés au Maroc ou à l'étranger, en tout ou partie, en dirhams ou en monnaies étrangères, sous toutes formes et notamment sous forme d'avances mobilisables au moyen de billets ou d'effets, ou sous forme de bons et d'obligations indexés ou non, ces divers titres étant placés ou non dans le public.
Lorsqu'un emprunt sera réalisé en monnaie étrangère, son montant sera imputé sur l'encours maximum garanti par le présent décret pour sa contrevaleur en dirhams au jour de la mise effective des fonds à la disposition de l'office.
Article 3 : L'intérêt et l'amortissement de ces emprunts soit en dirhams, soit en monnaies étrangères, seront garantis par l'Etat, la garantie étant attachée au titre et le suivant en quelques mains qu'il passe.
Mention de cette garantie figurera sur les titres.
Article 4 : Les conditions et les modalités de ces emprunts seront fixées par arrêté du ministre des finances.
Article 5 : Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 safar 1407 (8 octobre 1986).Dr Azzeddine Laraki.
Pour contreseing :Le ministre des finances,Mohamed Berrada.