La distribution des produits pétroliers liquides est assurée par des sociétés de distribution agréées. Cette activité est régie par les dispositions du dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 Moharrem 1393 (22 Février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures et par le décret n° 2-72-513 du 3 Rabia I 1393 (7 Avril 1973), pris pour son application.
En vertu de ces textes, la reprise en raffinerie des combustibles liquides est soumise à agrément administratif. Les demandes d'agrément doivent, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret sus-visé n° 2-72-513, être accompagnées de toutes pièces utiles justifiant que le demandeur possède des capacités techniques et financières suffisantes et dispose en outre de dépôts de stockage suffisants et d'un réseau de stations-service dont l'importance est définie par arrêté du Ministère de l'Energie et des Mines (actuellement 10 stations-service).
Les repreneurs en raffinerie sont tenus ainsi de disposer de dépôts de stockage ayant une capacité suffisante pour faire face à leurs obligations en matière de stocks de sécurité en produits pétroliers.
our la construction de chaque station-service ou dépôt de stockage, il convient de déposer une demande d'autorisation conformément aux dispositions des titres V et VI du décret sus-visé n° 2-72-513 du 7 Avril 1973. les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des pièces indiquées aux annexes 2 et 3. Tout dépôt de stockage ou station-service ne pourra commencer à être exploité avant l'obtention de l'agrément définitif de reprise en raffinerie et ce, après constatation par les services concernés du Ministère de l'Energie et des Mines, que l'ensemble des installations exigées sont prêtes à être mises en service.
1) Demande d'autorisation pour la distribution des produits pétroliers liquides:
Pieces A fournir :
- Documents présisant l'identité et les statuts de la société
- Note technico-économiques précisant notamment :
• les capacités techniques et financières de la société
• le volume d'investissement prévu par la société et les principaux projets (stockage, stations-service.)
• le mode de financement de ces investissements
• le nombre d'emplois à créer.
2) Création de stations-service ou stations de remplissage:
a) Pour les projets situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines :
• une copie du contrat de gérance conclu avec une société de distribution;
• une copie de l'acte de propriété ou du contrat de location du terrain destiné à abriter le projet;
• une autorisation de construire délivrée par la commune concernée;
• deux plans descriptifs des installations visés par la commune concernée;
• un plan de situation au 1/1.000 portant indications des rues et des stations existantes .
b) Pour les projets situés hors des périmètres des communes urbaines :
• une copie du contrat de gérance conclu avec une société de distribution;
• une copie de l'acte de propriété ou du contrat de location du terrain destiné à abriter le projet;
• une autorisation de construire délivrée par la commune concernée;
• une copie certifiée conforme de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public;
• deux plans descriptifs des installations visés par la commune concernée;
• une carte à l'échelle de 1/50.000 ou 1/100.000 portant indications de l'emplacement de la station projetée et des stations existantes dans un rayon de 50 km .
3) Création de dépôts de stockage:
• Une copie de l'acte de propriété ou du contrat de location du terrain destiné à abriter le projet;
• Autorisation de construire délivrée par la commune concernée;
• Une copie certifiée conforme des autorisations ou récépissés de déclaration concernant l'installation des établissements classés, prévus par la réglementation relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux ;
• Des plans descriptifs accompagnés d'une note précisant notamment les aires de stockage, les voies d'accès et les dispositifs de sécurité ;
• Un plan de situation au 1/1.000
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