C’est ce jeudi 11 avril que s’ouvre la déclaration 2024 sur les revenus 2023. Revue des nouveautés les plus parlantes
On l’attendait tous ou on faisait mine de l’attendre : le service de déclaration en ligne s’ouvre ce jeudi 11 avril et ce, jusqu’au jeudi 23 mai 23 h 59 pour les départements numérotés de 0 à 19 (dont Charente, Charente-Maritime, Corrèze), au jeudi 30 mai 23 h 59 pour les départements 20 à 54 (dont la Creuse, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne) et jusqu’au jeudi 6 juin 23 h 59 pour les départements 55 à 976 (dont les Pyrénées-Atlantiques, les Deux-Sèvres, le Vienne et la Haute-Vienne). Sachant que pour ceux qui n’auraient pas basculé sur le numérique et qui continueraient de remplir leur déclaration sur papier, la date limite de dépôt est fixée au mardi 21 mai, 23 h 59 et ce, y compris les Français vivant à l’étranger. Le cachet de la Poste faisant foi.
1 Le barème de l’impôt indexé sur l’inflation
On rappelle que le montant des impôts sur le revenu est calculé selon un barème publié dans la loi de finances chaque année et qu’il fonctionne par tranches. Pour la déclaration 2024 sur les revenus 2023, ce barème évolue afin d’être indexé au plus près sur l’inflation et les tranches ont donc été réévaluées de 4,8 %. Ainsi désormais pour ne pas être imposé, il faudra, pour une personne seule, un revenu imposable net inférieur à 11 294 euros (au lieu de 10 777 euros). On commence à être imposé (à 11 %), avec un revenu compris entre 11 295 euros et 28 797 euros (au lieu de 10 778 euros et 27 478 euros), etc.
Autrement dit, pour les contribuables qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation de salaires en 2023 ou qui aurait bénéficié d’une augmentation moindre que l’inflation à 4,8 %, ils paieront moins d’impôts en 2024. Par ailleurs, comme l’a souligné, en septembre dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances : « cette réévaluation permettra à 320 000 salariés d’éviter de basculer dans l’impôt sur le revenu » et représentera, sur l’ensemble des tranches, « un manque à gagner pour le budget de l’État de 6 milliards d’euros ».
Les taux d'imposition par tranche de revenus :
Jusqu'à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 28 797 € : 11 %
De 28 798 € à 82 341 € : 30 %
De 82 342 € à 177 106 € : 41 %
Supérieur à 177 106 € : 45 %
2 La déclaration sur l’appli mobile
Dans les nouveautés à retenir : il sera désormais possible de remplir sa déclaration directement sur l’application mobile impots.gouv, du moins pour les situations fiscales les plus simples ; à compter de la déclaration des revenus de 2023, il devient obligatoire de préciser l’adresse des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal si elle est différente des parents. En outre, afin de rappeler aux propriétaires l’obligation de déclarer les changements de situation d’occupation de leurs biens immobiliers, un questionnaire obligatoire est inséré en fin de parcours de la déclaration en ligne. L’occasion sur ce dernier point de rappeler aux 17 % de propriétaires qui n’ont pas rempli en 2023 la déclaration de biens immobiliers, l’obligation de le faire en 2024…
Il est désormais possible de remplir sa déclaration directement sur l’application mobile « impots.gouv ».
Pas de grande nouveauté cette année sur le plan purement fiscale mais une volonté de l’administration de simplifier et d’adapter la déclaration aux usages avec notamment la possibilité de déclarer via son smartphone
Comme en 2022, les dons 2023 aux associations d’aide aux personnes en difficulté donneront droit à une réduction d’impôt de 75 % d’impôt dans la limite de 1 000 euros. Les dons excédentaires, versés à des organismes d’intérêt général ouvriront droit à 66 % de réduction d’impôt. Nouveauté 2024, le bonus de 66 % sera applicable aux dons aux associations féministes militant en faveur de l’égalité femmes-hommes.
Élever des enfants coûte cher, mais donne lieu à plusieurs (grosses) réductions fiscales. Quelles sont-elles ? Comment en bénéficier ? On vous explique
3 Le « couac » sur la location touristique non classée
Lors du vote du budget, le gouvernement avait oublié de supprimer un amendement du Sénat, voté par erreur, via le 49.3, qui visait à réduire l’abattement fiscal Airbnb. Un article qui entraîne une modification de la fiscalité pour les propriétaires de locations de meublés de tourisme (saisonnières et de courte durée) non classés _que l’on trouve sur les plateformes de type Airbnb_. La réforme sénatoriale les fait relever du régime micro-BIC et désormais bénéficier d’un abattement pour charges de seulement 30 % sur les loyers déclarés jusqu’à 15 000 euros de loyers bruts annuels, contre un abattement de 50 % sur un plafond de recettes de 77 700 euros, jusqu’alors.
Pour rattraper ce « couac », Bercy a choisi de « reporter » la réforme à la déclaration de revenus 2025. Il laisse ainsi aux propriétaires la possibilité de bénéficier du régime micro-BIC dans les conditions en vigueur avant cette réforme sénatoriale. Du moins pour les loyers encaissés en 2023. En réalité, la réforme est reportée en partie, car elle peut avoir une application immédiate si le propriétaire a intérêt à appliquer ce texte dès sa déclaration 2024 sur les loyers de 2023 !
Association humanitaire, sociale, culturelle, mais aussi syndicats ou communautés religieuses : la plupart des dons et cotisations à des organismes officiels sont déductibles d’impôts à hauteur de 66 voire 75 %. Comment en bénéficier ?
4 Les niches fiscales prolongées en 2024
Le gouvernement a choisi de jouer les prolongations, en 2024, sur certains dispositifs que l’on qualifie de niches fiscales, donnant lieu à des réductions d’impôts. C’est le cas du dispositif Denormandie qui permet une réduction d’impôt, dans le cadre d’un investissement locatif. À savoir pour des particuliers qui achètent un logement ancien à rénover (dans des zones éligibles) pour ensuite le mettre à la location.
Est reconduit aussi le dispositif Malraux, dont l’ambition est de sauvegarder le patrimoine architectural en proposant une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30 % des montants des travaux sur une rénovation d’immeuble ancien à usage d’habitation situé, là aussi dans une zone spécifique.
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