En février dernier, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a confié à Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l’administration honoraire, une mission de réflexion sur les relations entre le monde associatif et les pouvoirs publics.

Le rapport a été remis à la ministre (04/08/08). Il positionne les enjeux au bon niveau en considérant d’abord que le secteur associatif est un acteur économique et social de premier plan et un partenaire incontournable des pouvoirs publics. Le rapport souligne l’intérêt d’une évolution des relations entre l’Etat et les associations et propose des pistes de réflexion sur l’amélioration de la place des associations dans le dialogue civil, un partenariat financier plus efficace et une consolidation de la confiance entre les parties.

Face au constat premier d’une méconnaissance du poids et du rôle des associations dans notre pays, la CPCA ne peut que se féliciter de la proposition introductive de moderniser les outils statistiques de l’Etat comme avec la création d’un compte satellite de l’INSEE qui pourrait donner naissance à un observatoire de la vie associative. De fait, l’inspecteur général met en évidence l’organisation insatisfaisante de l’Etat en matière de politique associative et évoque, à juste titre, la nécessité d’un échelon de décision politique au plus haut niveau, c’est-à-dire de niveau interministériel. Comme l’inspecteur le reconnaît lui-même, le rapport est fondamentalement partiel sur les sujets qu’il évoque ne tenant pas compte du rapport aux collectivités et donc des effets de la décentralisation depuis plus de vingt ans.

Une fois posé ces enjeux et bien d’autres (contrôle, gouvernance, financements etc.), force est de constater que les principales propositions du rapport sont problématiques, voire inacceptables.

Il est ainsi problématique que l’Etat, sur la base du constat toujours intéressant de l’hétérogénéité des associations en France, engage une approche normalisatrice du type d’associations loi 1901 et propose des nouveaux statuts ou encadrements qui prévoient notamment pour les associations professionnalisées et engagées dans l’accomplissement d’une mission de service public que l’Etat les dirige « comme il ferait de ses propres services ». Il s’agit là d’engager un débat de fond sur l’évolution du modèle français de délivrance des services publics et du rôle spécifique des associations, un débat indépendant du règlement par l’Etat lui-même de l’usage de la forme associative pour ses propres actions.

Il n’est pas acceptable par ailleurs que le rapport, au regard de l’évolution attendue de la baisse des financements publics, préconise le recours unilatéral à la commande publique pour « développer une stratégie de recours aux associations ». Le rapport remet en cause la doctrine qui prévalait jusque là de préserver (en le modernisant) le droit d’initiative de l’association dans une logique de l’offre. Comment dès lors comprendre la proposition de sécuriser le financement des associations par la généralisation des conventions pluriannuelles d’objectifs ? La commande de l’Etat devient une mise en concurrence des associations entre elles, l’expérimentation et l’innovation associative passant par perte et profit. Il serait également légitime d’interpeller les vertus proclamées de la commande publique et ses conséquences sur la vie associative et la place de bénévolat en particulier.

Il n’est enfin pas acceptable d’imaginer l’organisation d’un dialogue civil entre la vie associative et l’Etat sans placer au cœur du sujet la place et le rôle du mouvement associatif organisé, lequel par la CPCA regroupe plus de 50% des associations en France. Le point de vue développé ici remet l’Etat au cœur de l’organisation des conditions du dialogue civil à travers ses propres outils, le conseil national de la vie associative, la conférence nationale de la vie associative. Si la fonction d’expertise du CNVA n’est pas à remettre en cause tout comme la nécessité de lui donner de vrais moyens et prérogatives d’expertise, la recherche d’une désignation indiscutable de ses membres (sic) au regard d’une fonction de Parlement des associations est révélatrice de la volonté de renforcer un rapport tutélaire à la représentation de la société civile.

La conférence de la vie associative doit clarifier la position du gouvernement sur des enjeux qui engagent totalement l’avenir du monde associatif. L’heure des choix est arrivée.