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Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom)

Naissance
Objectifs
Champ d'application
Structure
Missions
Institutions
L'avenir du traité Euratom
Références

NAISSANCE

Avec la mise en place de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ( CECA ) entrée en fonction en juillet 1952, l'Europe supranationale connaît sa première grande réalisation. Pour la première fois, les six États membres de cette organisation renoncent, dans un domaine certes limité, à une part de leur souveraineté en faveur de la Communauté.
Ce premier effort d'intégration connut rapidement ses limites avec l'échec de la Communauté européenne de défense (CED) en 1954.
Alors que l'on aurait pu craindre que l'effort entrepris par la CECA ne reste sans lendemain, la Conférence de Messine de juin 1955 tente de relancer le processus européen. Elle est suivie d'une série d'autres réunions rassemblant des ministres ou des experts. Un comité préparatoire chargé de préparer un rapport sur la création d'un marché commun européen est mis en place dés le début de l'année 1956. Il se tient à Bruxelles sous la présidence de P.H. Spaak, ministre des Affaires étrangères belge de l'époque. En avril 1956, ce comité remet un ensemble de deux projets qui correspondent aux deux options retenues par les États :

• la création d'un marché commun généralisé ;
• la création d'une communauté de l'énergie atomique.

C'est à Rome que furent signés en mars 1957 les fameux « traités de Rome ».
Le premier instituait une Communauté économique européenne ( CEE ) et le second une Communauté européenne de l'énergie atomique, plus connue sous le nom d'Euratom.
Les différentes ratifications dans les ordres nationaux n'ayant pas posé de problèmes, ces deux traités entrent en vigueur dés le 1er janvier 1958.

La présente fiche de synthèse est uniquement consacrée au traité Euratom.

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OBJECTIFS

Pour combattre le déficit généralisé en énergie « traditionnelle » des années cinquante, les six États fondateurs (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) ont cherché dans le nucléaire un moyen d'atteindre l'indépendance énergétique. Comme les coûts d'investissements de l'énergie nucléaire dépassaient les possibilités d'États isolés, les États fondateurs se sont unis pour constituer l'Euratom.

De manière générale, le traité a pour objectif de contribuer à la formation et à la croissance des industries nucléaires européennes, de faire en sorte que tous les États membres puissent profiter du développement de l'énergie atomique et d'assurer la sécurité d'approvisionnement. Parallèlement, le traité garantit un niveau élevé de sécurité pour la population et empêche le détournement des matières nucléaires destinées à des fins civiles principalement vers des fins militaires. Il est important de noter que l'Euratom n'a de compétences que dans le domaine de l'énergie nucléaire civile et pacifique.

Dès le préambule, les parties signataires se déclarent d'ailleurs :

« - conscients que l'énergie nucléaire constitue la ressource essentielle qui assurera le développement et le renouvellement des productions et permettra le progrès des oeuvres de paix …
- résolus à créer les conditions de développement d'une puissante industrie nucléaire, source de vastes disponibilités d'énergie et d'une modernisation des techniques, ainsi que de multiples autres applications contribuant au bien-être de leurs peuples,
- soucieux d'établir les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations,
- désireux d'associer d'autres pays à leur œuvre et de coopérer avec les organisations internationales attachées au développement pacifique de l'énergie atomique …»

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CHAMP D'APPLICATION

Le traité Euratom a pour objectif de mettre en commun les industries nucléaires des États membres. Dans ce contexte, il ne s'applique qu'à certains assujettis (les États membres, les personnes physiques et les entreprises ou institutions de droit public ou privé) qui exercent tout ou partie de leurs activités dans un domaine qui relève du traité à savoir : les matières fissiles spéciales, les matières brutes et les minerais dont sont extraites les matières brutes.

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STRUCTURE

Le traité Euratom compte 225 articles qui sont organisés à travers six titres et précédés d'un préambule.

• Le premier titre détermine les sept missions que le traité confie à la Communauté.
• Le deuxième titre s'attache à définir les dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire (le développement de la recherche, la diffusion de connaissances, la protection sanitaire, les investissements, les entreprises communes, l'approvisionnement, le contrôle de sécurité, le régime de propriété, le marché commun nucléaire et les relations extérieures).
• Le troisième titre est consacré aux institutions de la Communauté.
• Le quatrième titre traite des dispositions financières.
• Le cinquième et sixième titre sont respectivement consacrés aux dispositions générales et au dispositions relatives à la période initiale (mise en place des institutions, première dispositions d'application et disposition transitoires).

Par ailleurs, le traité comprend également cinq annexes relatives aux domaine des recherches concernant l'énergie nucléaire visé à l'article 4 du traité, aux secteurs industriels visés à l'article 41 du traité, aux avantages susceptibles d'être octroyés aux entreprises communes au titre de l'article 48 du traité, aux listes des biens et produits relevant des dispositions du chapitre 9, relatif au marché commun nucléaire et au programme initial de recherches et d'enseignement visé à l'article 215 du traité.

Enfin, deux protocoles sont également annexés au traité. Il s'agit du Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas et du Protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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MISSIONS

Selon le traité, les missions spécifiques de l'Euratom sont :

• développer la recherche et assurer la diffusion des connaissances techniques
  La Commission invite les États membres, personnes ou entreprises à lui communiquer leurs programmes relatifs à la recherche nucléaire. La Commission publie périodiquement une liste des secteurs de la recherche nucléaire qu'elle estime insuffisamment étudiés et crée un centre commun de recherche nucléaire.

• établir et assurer l'application de normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs
  Chaque État membre établit les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à assurer le respect des normes de base fixées par le traité, y compris des mesures concernant l'enseignement, l'éducation et la formation professionnelle. La législation adoptée concerne également les applications médicales, la recherche, les niveaux maximums admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires, ainsi que les mesures de protection à prendre en cas d'urgence radiologique.
  Chaque État membre est tenu de fournir à la Commission les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs. Parallèlement, un avis conforme de la Commission est nécessaire lorsque ces expériences sont susceptibles d'affecter les territoires d'autres États membres.

• faciliter l'investissement et assurer la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l'énergie nucléaire dans l'UE
  La Commission publie périodiquement des programmes à caractère indicatif (PINC) portant notamment sur les objectifs de production d'énergie nucléaire et sur les investissements qu'implique leur réalisation. Les personnes et entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à l'annexe II du traité sont tenues de communiquer à la Commission leurs projets d'investissement.

• veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs dans l'UE en minerais et combustibles nucléaires
  L'approvisionnement en minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales est assuré selon le principe de l'égal accès aux ressources et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement. Dans ce contexte, le traité :

- interdit toutes pratiques ayant pour objet d'assurer à certains utilisateurs une position privilégiée ;

- constitue une agence disposant d'un droit d'option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales produits sur les territoires des États membres ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté.

L' Agence d'approvisionnement d'Euratom , dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, est placée sous le contrôle de la Commission, qui lui donne ses directives et dispose d'un droit de veto sur ses décisions.
Les États membres sont tenus d'adresser annuellement à la Commission un rapport sur le développement de la prospection et de la production, les réserves probables et les investissements miniers effectués ou envisagés sur leurs territoires.

• garantir que les matières nucléaires civiles ne sont pas détournées à d'autres fins (notamment militaires)
  Le traité Euratom met en place un système très complet et très strict de contrôle destiné à garantir que les matières nucléaires civiles ne soient pas détournées de la finalité civile déclarée par les États membres. L'UE dispose d'une compétence exclusive en ce domaine qui est mise en œuvre par un corps de 300 inspecteurs qui assurent l'application du contrôle de sécurité d'Euratom dans l'UE.

La Commission doit s'assurer que sur le territoire des États membres :

- les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne sont pas détournés des usages auxquels les utilisateurs ont déclaré les destiner ;

- les dispositions relatives à l'approvisionnement sont respectées ainsi que tout engagement particulier d'assurer l'accès aux meilleurs moyens techniques par le biais d'un marché commun des matériels, des équipements, etc.

La Commission peut envoyer des inspecteurs sur les territoires des États membres. Ces inspecteurs ont à tout moment accès à tous les lieux, à tous les éléments d'information et auprès de toutes les personnes qui, par leur profession, s'occupent de matières, d'équipements ou d'installations soumis au contrôle.

Le contrôle de sécurité d'Euratom s'articule avec les garanties exercées par l'Agence internationale de l'énergie atomique - AIEA (EN) dans le cadre d'accords tripartites conclus par les États membres, la Communauté et l'AIEA.

En cas d'infraction aux obligations, la Commission peut émettre des sanctions à l'égard des personnes ou des entreprises responsables. Il s'agit de sanctions qui vont du simple avertissement, jusqu'au retrait total ou partiel des matières brutes ou matières fissiles spéciales, en passant par le retrait d'avantages particuliers (tels que l'assistance financière ou l'aide technique) ou encore la mise de l'entreprise sous l'administration d'une personne ou d'un collège.

• exercer le droit de propriété qui lui est reconnu sur les matières fissiles spéciales
  
• promouvoir le progrès dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire en travaillant avec les pays tiers et les organisations internationales
  L'AIEA est une organisation autonome basée à Vienne (Autriche) qui coopère avec l'Organisation des Nations unies (ONU). Cette agence a pour but, d'une part, de promouvoir l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et, d'autre part de veiller à ce que l'aide qu'elle fournit ne soit pas utilisée à des fins militaires.

La Commission négocie et conclut des accords qui organisent avec les pays tiers une coopération nucléaire. La conclusion de ces accords est toutefois subordonnée à l'approbation du Conseil. De leur côté, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission leurs projets d'accords ou de conventions avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers. Actuellement, il existe des accords Euratom avec de nombreux pays tels que les États-Unis, l'Australie ou le Canada.

• constituer des entreprises communes
  Ces entreprises sont constituées en vue d'un projet spécifique ayant une importance fondamentale pour le développement de l'industrie nucléaire européenne. Parmi les exemples de cette initiative, on peut citer le Joint European Torus (JET) dans le domaine de la fusion nucléaire (entreprise dissoute en l'an 2000 mais dont les activités continuent sous l'égide de l' « European fusion development agreement » -EFDA-) ou encore le futur projet ITER (EN) qui devrait même dépasser le cadre européen.

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INSTITUTIONS

Le schéma institutionnel du traité Euratom est, dans ses grandes lignes, semblable à celui du traité CEE et repose sur le même « triangle institutionnel » (Conseil, Commission et Parlement européen). Ainsi, la réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée non seulement par le Parlement européen, la Commission et le Conseil, mais aussi par la Cour de justice et la Cour des comptes. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité. Le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social exerçant des fonctions consultatives.

Les institutions communautaires sont responsables de la mise en œuvre du traité et des deux organismes propres à l'Euratom : l'Agence d'approvisionnement et l'Office de contrôle de sécurité (qui effectue des contrôles comptables et physiques dans toutes les installations nucléaires de la Communauté).

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L'AVENIR DU TRAITÉ EURATOM

Contrairement au traité CE, le traité Euratom n'a jamais connu de grands changements. Malgré l'adoption du traité constitutionnel , le traité Euratom reste en vigueur. La Communauté européenne de l'énergie atomique n'a pas fusionné avec l'Union et garde donc une personnalité juridique distincte, tout en partageant les mêmes institutions. Le traité constitutionnel arrête les modifications nécessaires à apporter au traité Euratom dans le « protocole portant modification du traité Euratom » qui est annexé à la Constitution. Ces modifications se limitent à des adaptations aux nouvelles règles établies par la Constitution, notamment dans le domaine institutionnel et financier.

Une déclaration de cinq États membres, l'Allemagne, l'Irlande, l'Hongrie, l'Autriche et la Suède, note que les dispositions essentielles du traité Euratom n'ont pas été modifiées depuis son entrée en vigueur et qu'une mise à jour est nécessaire. Les cinq pays sont donc favorables à l'idée d'une Conférence intergouvernementale, qu'il conviendrait de convoquer dès que possible pour réviser ce traité.

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RÉFÉRENCES

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Plus d'informations sur le site de la DG TREN (EN)

Texte intégral du traité Euratom

Dernière modification le: 07.12.2004

Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte du traité.