Statuts de la Communauté d'Agglomération

Article 1 :

La Communauté d’Agglomération du Pays de Lorient regroupe les communes de Brandérion, Caudan, Cléguer, Gâvres, Gestel, Groix, Guidel, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Lanester, Languidic, Larmor-Plage, Locmiquelic, Lorient, Ploemeur, Pont-Scorff, Port-Louis, Quéven, Riantec.
Elle est régie par les dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 et plus particulièrement les articles L 5216.1 à L 5216.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 :

Le siège de la Communauté est fixé par délibération du Conseil de Communauté. Il est provisoirement établi à l’Hôtel de Ville de Lorient.

Article 3 :

La Communauté d’Agglomération exerce aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

I. De plein droit en application de l’article L 5216.5.I du Code Général des Collectivités Territoriales :

En matière de développement économique :

• La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique dont le Conseil aura décidé de l’intérêt communautaire ;
• Les actions de développement économique, maritime et touristique dont le Conseil aura décidé de l’intérêt communautaire ;

En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

• Le Schéma de Cohérence Territoriale, les schémas de secteur ainsi qu’un schéma d’aménagement économique du territoire et toutes études concernant l’avenir de l’agglomération ;
• L’organisation des Transports Collectifs Urbains et le Plan de Déplacements Urbains ;
• Les réserves foncières et les zones d’aménagement concerté dont le Conseil aura décidé de l’intérêt communautaire.

En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :

• Le Programme Local de l’Habitat ;
• Les politiques et actions de logement, notamment de logement social, dont le Conseil aura décidé de l’intérêt communautaire et les réserves foncières nécessaires à leur mise en oeuvre.

En matière de politique de la Ville

Les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les programmes locaux de prévention de la délinquance dont le Conseil aura décidé de l’intérêt communautaire.

II. Par option en application de l’article L 5216.5.II du Code Général des Collectivités Territoriales :

La voirie d’agglomération et les parcs de stationnement dont le Conseil aura décidé de l’intérêt communautaire ;

En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

• La lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores ;
• La collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés ;
• La charte pour l’environnement ;
• La protection des espaces naturels dont le Conseil aura décidé de l’intérêt communautaire ;
• La participation aux structures responsables de la protection des vallées du Scorff et du Blavet, de la rade et du littoral.

En matière d’équipements culturels et sportifs :

• La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs dont le Conseil aura décidé de l’intérêt communautaire.

III. La communauté exerce également aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

• Promotion du Pays de Lorient et relations avec l’Union Européenne, l’Etat, la Région et le Département dans les domaines de compétences communautaires ;
• Développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie ;
• Développement des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication d’intérêt communautaire;
• Participation aux schémas régionaux de formation ;
• Accueil des gens du voyage
• Chenil – fourrière, capture des animaux errants.
• Surveillance de zones de baignade d’intérêt communautaire ;

Elle exerce en outre aux lieu et place des communes ayant décidé d’en confier la responsabilité au SIVOM du Pays de Lorient, devenu District du Pays de Lorient, lui-même transformé en la présente Communauté d’Agglomération (et de toute autre commune de la communauté en décidant à l’avenir) :

• La compétence en matière de production et de distribution d’eau potable.

Article 4 :

Des communes ou un autre EPCI ou encore un syndicat mixte peuvent confier, par voie contractuelle à la Communauté, l’exécution de prestations de services dans le cadre de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en matière d’affaires foncières, de droit des sols et d’urbanisme opérationnel.

Article 5 :

La Communauté d’Agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d’intérêt commun à la Communauté et à une ou plusieurs communes membres.

Article 6 : 

La Communauté peut étendre son champ d’activités en dehors du territoire des communes associées dans le cadre de conventions approuvées par le Conseil de Communauté et l’assemblée délibérante intéressée.

Article 7 :

La Communauté est administrée par un Conseil composé de délégués élus par les Conseils Municipaux à raison de :
- 2 délégués par tranche entamée de 5 000 habitants jusqu’à 10 000 habitants,
- 1 délégué par tranche entamée de 5 000 habitants au delà de 10 000 habitants.

Article 8 :

Le Conseil de Communauté élit en son sein, après chaque renouvellement général des Conseils Municipaux, un bureau comprenant 24 membres, étant précisé que chaque adhésion d’une nouvelle commune entraînera la création d’un poste supplémentaire de membre du Bureau.
En application de l’article L 5211-10 du C.G.C.T, le nombre de Vice-Présidents est fixé par le Conseil de Communauté dans la limite de 30 % de l’effectif du Conseil.

Article 9 :

Les commissions spécialisées chargées de préparer les décisions du Conseil de Communauté dans les différents domaines de responsabilité communautaire sont créées par le Conseil qui fixe la représentation des communes, chacune d’entre elles disposant d’au moins un représentant.

Les membres des commissions sont désignés par le Conseil de Communauté sur proposition des maires parmi les membres du Conseil de Communauté ou du Conseil Municipal de la commune concernée.